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Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE et comment la remplir en tant qu'Assistante Adminsitrative en micro-entreprise (Activité Artisanale) ?
Mise à jour le 24 avril 2025
Si tu as reçu par voie postale ton formulaire de déclaration initiale de CFE, c’est que tu as créé ta micro-entreprise en 2024 (si tu as créé avant 2024, tu n’es normalement pas concernée).
Cela veut peut-être aussi dire que tu l’as téléchargée après avoir créé ton espace professionnel sur le site des impôts impots.gouv.fr et que tu as été enregistrée à tort en activité libérale lors de la définition que tu as donnée de ton activité lors de ta création de micro-entreprise.
Sinon, tu dois le recevoir directement par courrier à la mi-novembre si tu t’es bien enregistrée en activité artisanale vis-à-vis des impôts, comme cela doit être le cas en tant qu’Assistante Administrative, Secrétaire, Télésecrétaire.
Celui-ci doit être pré-rempli en certains endroits du CADRE A1 à gauche du tableau.
À TOI DE BIEN RELIRE LES INFORMATIONS RENSEIGNÉES et de les corriger si nécessaire sur la partie droite du CADRE A1 (cf plus bas).
Mais parfois il y a des loupés alors si tu ne l’as pas reçue à la fin novembre, je t’invite vivement à te rapprocher de ton service des Impôts (celui de la domiciliation de ta micro-entreprise) et de faire un point avec eux. Sinon, tu peux aussi compléter le formulaire vierge en téléchargement ici.
J’ai été personnellement mal référencée dès le départ de mon activité auprès de mon Service des Impôts et je me suis trouvée dans l'obligation de payer la CFE suite à ma réception de l'avis de CFE.
Ce n'est que lorsque j’ai pris connaissance qu’en activité artisanale nous en étions exonérées, j’ai donc été tenue de lancer plusieurs démarches pour me faire rembourser de la CFE de l’année en cours de ma demande et N-1.
Mais pas de stress, tu verras ce n’est pas si compliqué (beaucoup de pages pour peu de renseignements à indiquer finalement), tu n’as qu’à suivre pas à pas le guide que je te propose ici pour effectuer ta démarche ! 💪
Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dont sont redevables la plupart des entreprises (y compris les micro-entreprises 😉), qui disposent de locaux professionnels pour leur activité et plus précisément les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. C'est un peu comme la taxe foncière mais pour ton entreprise !
Même si tu n'as pas de local professionnel et que tu travailles de chez toi !
Le service des Impôts estime que tu as au moins 1 m2 dans ton habitation dédié à un bureau pour faire ta compta.
C'est pour cela que le service des Impôts où est domiciliée ta micro-entreprise prévoit automatiquement une base d'imposition minimale selon ton C.A. réalisé en N-2 (donc de 2022 pour le calcul de la CFE de 2024 par exemple) :
- de 5 001 à 10 000€ : La base minimum applicable en 2025 est entre 243€ - 579€
- de 10 001 à 32 600€ : La base minimum applicable est entre 243€ et 1 158€
- de 32 601 à 100 000€ : La base minimum applicable est entre 243€ et 2 433€
- de 100 001 à 250 000€ : La base minimum applicable est entre 243€ et 4 056€
- de 250 001 à 500 000€ : La base minimum applicable est entre 243€ et 5 793€.
- à partir de 500 001€ : La base minimum applicable est entre 243€ et 7 533€.
Le calcul de la CFE est le suivant : taux d'imposition de ta commune x par la valeur locative (base d'imposition minimale).
Pour ma commune par exemple (Grand Avignon), le taux d'imposition 2024 était de 37,42% (auquel tu ajoutes des taxes spéciales équipement de l'ordre de 1% et des frais de gestion entre 13 et 15 euros).
Ex. : Si tu as fait un C.A. de 10 000€ en 2024, le calcul sera donc : 579 € (base minimale correspondant à cette tranche de C.A.) x 37,42% = 217 € de CFE à payer au plus tard le 15 décembre 2025.
Pour connaître le taux de CFE et la base d'imposition de ta commune, contacte ta préfecture.
Si tu as créé ta micro-entreprise l'année dernière N-1 en 2024 (en mai par exemple), alors ils vont prendre ton C.A. encaissé l'année dernière et appliquer un prorata de C.A. pour le ramener à 12 mois (une année complète). De plus, pour 2025, ta CFE sera la même que 2024 car calculée sur 2023.
Pour résumé, son montant varie en fonction :
👉 du lieu de domiciliation de ta micro-entreprise
👉 de ton chiffre d’affaires réalisé dans l’avant dernière année civile
👉 et du fait d'avoir ou non un local professionnel.
💡 À SAVOIR SUR LA CFE ET NOTRE ACTIVITÉ ARTISANALE :
📌 Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes N-2 n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
L'exonération est automatique. Tu ne recevras donc pas d'avis de CFE.
📌 Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de début d'activité (c'est-à-dire l'année où tu réalises et encaisses ton 1er euro), quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Si tu as créé en septembre 2024 mais que tu as encaissé ton 1er euro en 2025, alors ton année de début d'activité c'est 2025. Tu es alors exonérée de CFE en 2024 et 2025.
Dans certaines communes, l'exonération peut être prolongée à 3 ans (il faut cocher une case précise sur le formulaire cf CADRE D1 et cocher la case 3)
📌 La CFE te concerne également si tu exerces ton activité chez toi, sans local dédié
📌 Le fait d’exercer une activité artisanale t’ouvre le droit à une exonération permanente de cette taxe :
« En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat ». Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912
C'est l'article que tu pourras donner en référence en cas de litige avec ton Service des Impôts.
Les 3 conditions retenues concernant les activités artisanales en général sont :
📌 Exercer une activité principalement manuelle
📌 Ne pas spéculer sur la matière première
📌 Ne pas dépendre principalement de machine coûteuse.
Pourquoi et quand remplir ce formulaire ?
Le formulaire Cerfa N°1447-C-SD « Déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises 2024 », permet de donner des informations précises à ton service des impôts pour l'imposition à la CFE, qui n’interviendra que l'année prochaine.
Il est obligatoire, même si tu es exonérée de l'impôt l'année prochaine, de remplir et de renvoyer ce formulaire pour pouvoir :
🔸 justifier de l'exonération de début d'activité
🔸 ou de toute autre exonération liée à la domiciliation de l'entreprise.
🔺 Ce document est à renvoyer à ton Service des Impôts des Entreprises de la commune de domiciliation de ta micro-entreprise au plus tard le 31 décembre de ton année de création de micro-entreprise. 📆
Comment remplir le formulaire ?
Il te faut remplir chacun des cadres de la déclaration initiale de CFE que je te liste ci-dessous.
Cadre A1 | Identification de l’entreprise
Si des éléments sont déjà renseignés, il faut vérifier ces derniers, et les rectifier si besoin dans la colonne de droite.
Comptable de l'entreprise :
⏺ Tu en as un : indique ses coordonnées.
⏺ Tu n'en as pas : pas besoin de remplir.
Cadre A2 | Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
❌ Tu n'as pas de local professionnel :
⏺ Coche la case correspondante.
⏺ Indique 1m² pour la surface occupée.
✅ Tu as un local professionnel :
⏺ Ne coche pas la première case.
Pas besoin d'indiquer le téléphone et l’adresse électronique si c'est toi qui remplis la déclaration initiale de CFE.
⏺ Par contre, n'oublie pas de la signer et de la dater avant de l'envoyer.
Cadre A3 | Origine de l’établissement (case à cocher)
🚀 Tu viens de créer ta micro-entreprise cette année :
⏺ Coche la case « Début d'activité ».
🏠 Tu viens de déménager (avec un nouveau SIRET) :
⏺ Coche les cases « Création d'établissement » et « Transfert d'activité ».
Cadre A4 | Identification de l’ancien exploitant
Tu n'as pas à remplir ce cadre !
Cadre B1 | Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
⏺ Tu as créé en 2023 : remplis la colonne de gauche
⏺ Tu as créé en 2022 (ou déménagement en 2023) : remplis la colonne de droite.
Date de création de l’entreprise (1) : Indique ici ta date de création.
Effectif au cours de l'année (2) :
Tu n'as pas de salarié : indique 0.
Tu as des salariés : indique le nombre.
Précisions sur effectif (3) et (4) :
Tu n'as pas de salarié : indique 0.
Tu as des salariés : indique le nombre.
Salariés affectés à une activité artisanale (5) :
Indique 0 si tu n'as pas de salarié.
Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2023 (6) :
Indique un montant ES-TI-MA-TIF pour 2023.
INUTILE de remplir les autres cases.
Cadre B2 | Renseignements pour l’établissement
⏺ Coche la case en 1.
⏺ Coche la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
⏺ Indique ta date de création en 5.
Cadre C | Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière
Remplis ce cadre si :
⏺ tu as un local professionnel où est domiciliée ta micro entreprise
⏺ ou tu as une adresse de domiciliation.
Cadre D1 | Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
⏺ Coche la case 3 « Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI) ».
REMARQUES :
Cette case te permet de demander une exonération de trois ans au lieu d’un. Toutes les communes n'ont pas voté ce bonus d'exonération, mais au moins tu en auras fait la demande.
Si tu n'as pas de local professionnel ou que ta micro-entreprise n'est pas située dans une zone de revitalisation rurale ou autre, alors tu n'as rien d'autre à remplir.
😃 VOILÀ, TU AS FINI DE COMPLÉTER TON FORMULAIRE 🥇
Que faire ensuite ?
Il faut renvoyer ta déclaration initiale de CFE à ton Service des Impôts des Entreprises (coordonnées indiquées tout en haut à gauche du document sinon te renseigner sur celle dont tu dépends selon le département et la commune de domiciliation de ta micro-entreprise).
Tu peux aussi le rechercher via l'annuaire des SIE.
Puis tu n'as plus qu'à :
⏺ créer ton espace professionnel impots.gouv.fr,
⏺ attendre le mois de novembre de l'année prochaine pour payer ta CFE ou demander une (autre) exonération (pour les Assistantes en activité Libérale uniquement).
Résumé des points importants à retenir sur la déclaration initiale de CFE
👉 La déclaration initiale de CFE 2024 est OBLIGATOIRE, même si tu bénéficies d’une exonération de CFE, dès lors que tu as créé ta micro-entreprise en 2023.
Il te faut la remplir et la renvoyer avant le 1er janvier 2024 au Service des Impôts (SIP) dont tu dépends (département et commune de domiciliation de ta micro-entreprise)
👉 Tu es systématiquement exonérée de CFE la 1ère année de ta création (voire pendant 3 ans selon les collectivités locales) et de façon permanente si tu es bien inscrite en activité artisanale (code APE : 8219Z). Tu ne dois donc pas recevoir d’avis de CFE les années suivantes
👉 Tu n'as pas forcément à créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Cependant, je te le recommande ne serait-ce que pour vérifier qu’il n’y ait pas de loupés et cela pourrait t’être utile si tu dépasses le seuil de franchise de TVA de 36800€ et que tu dois payer la TVA. Ce sera fait….
Il faut généralement attendre 1 mois après la réception de ton N° de SIRET pour que le Service des Impôts soit informée de la création de ta micro-entreprise.
Tu pourras ainsi y vérifier :
- si un montant s'affiche dans ton avis de CFE, auquel cas il faudra le régler ou te rapprocher de ton service des impôts pour signaler ton problème de référencement qui doit être en activité artisanale par exemple
- s'il n'y a pas de montant dans ton avis de CFE, c'est que tu es bien exonérée !
Pour finir, ma petite citation (eh oui, j'en suis fan..)
« J'entends et j'oublie,
Je vois et je me souviens
Je pratique et je comprends »
- Confucius -
FAQ
👉 Remplis la déclaration initiale de CFE en indiquant la nouvelle adresse et le nouveau SIRET dans la partie droite du CADRE A1.
👉 Si tu as changé de N° de SIRET (en cas de déménagement) en 2023, tu dois :
- remplir et renvoyer une nouvelle déclaration initiale de CFE
- vérifier ton avis de CFE sur ton espace professionnel impots.gouv.fr
- Payer ta CFE (si elle apparaît sut ton espace Pro).
👉 Il arrive qu’il y ait des loupés. Peut-être est-ce parce que tu es exonérée ?
Dans tous les cas, vérifie chaque année à la mi-novembre ton espace pro des impôts.
👉 Cela veut dire que tu es exonérée de par :
- ton activité
- ton C.A. de l’avant dernière année
- la domiciliation de ta micro-entreprise.
👉 Non, comme son nom l’indique, c’est uniquement lors de ton année de création, ou si tu déménages en cours d’année et que tu as un nouveau N° de SIRET.
👉 Tu es en droit de demander une exonération partielle de la CFE.
Il te faudra alors régler en 2 fois :
- un acompte de 50% au plus tard le 15 juin au titre de l'année précédente
- et le solde restant au plus tard le 15 décembre de chaque année
- Soit tu adhères au prélèvement automatique à échéance avant le 31 mai N minuit pour l'acompte CFE et/ ou avant le 30 novembre minuit pour le solde sur le site en te connectant à ton espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
- Soit tu étales tes paiements par le prélèvement mensuel en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre.
Les mensualités de l'année en cours seront calculées sur la base de ton imposition CFE de l'année précédente. Une régularisation pourra intervenir le 15 décembre de l'année en cours au moment du paiement du solde en cas d'augmentation de ta cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).
Si tu es soumise à l'acompte, ton adhésion devra être réalisée avant le 15 juin de l'année en cours, date limite de paiement de l'acompte. Sinon, tu as jusqu'au 30 juin de l'année en cours pour effectuer ta démarche.
Au-delà de cette date, ton adhésion prend effet pour le règlement de ton impôt de l'année suivante. Ainsi le 1er prélèvement interviendra dès le 15 janvier N+1 et tu adhères entre le 1er juillet N et le 15 décembre N ou, à partir du 15 février N+1, si ton adhésion intervient entre le 15 décembre N et le 31 janvier N+1. Dans ce cas, une régularisation du montant qui aurait dû être prélevé en janvier sera effectuée sur le mois de février ou sur les 3 premiers prélèvements.
Comment faire la demande ? : Sur on espace Pro impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mes contrats de prélèvement automatique", ou sur la page d'accueil en cliquant sur ton espace Pro, puis sur "payer mes impôts locaux".
- Soit tu payes directement la totalité en ligne sur ce même espace avant le 15 décembre 2023.
Ce sera par prélèvement automatique (Mandat SEPA), à condition que tu aies bien enregistré tes coordonnées bancaires de ton compte dédié sur ton espace professionnel 😉
Tu as juste à cliquer sur "Payer" au-dessus de ton avis CFE dématérialisé.
Tu as tout-à-fait le droit à tout moment de changer d'avis en cas de changement de situation. Il te suffira de modifier ton contrat en ligne ou d'appeler le 0 809 401 401 (pour toutes questions également)
Bienvenue !
Moi c'est Nathalie - Assistante indépendante depuis 2014 -
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