INPI : la nouvelle plateforme unique gratuite en ligne pour toutes les formalités d’entreprise depuis le 1er janvier 2023

Voici ici l'essentiel des changements à retenir que cela va avoir sur ta (future) micro-entreprise :

Pour réaliser tes formalités de micro-entreprise (création, modifications telles que changement d'adresse, nom commercial, nom ou prénom, ou encore changement ou rajout/adjonction d'activité) il te fallait auparavant te connecter sur l'un des sites ci-dessous suivant ta catégorie d'activité :

Problèmes : véritable casse-tête, on ne savait jamais trop où faire ses démarches et cela était un véritable frein à la création notamment et une perte de temps considérable en terme administratif pour les internautes qui venaient de lancer des démarches d'inscription.

Le site autoentrepreneur.urssaf.fr prenait toutes les activités mais uniquement pour l'immatriculation URSSAF, et bien souvent il n'y avait pas de suivi pour l'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre des commerces et des entreprises (RCS).

Pour la petite histoire, ce n'est qu'en 2020 qu'est apparu le 1er site unique des formalités qui réunissait l'accès aux formalités de toutes les activités : guichet-entreprises.fr, en évitant ainsi de se tromper d'interlocuteur (de plateforme) au moment de son inscription...

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a souhaité simplifier les démarches administratives électroniques en reprenant la main sur la gestion de la plateforme de formalités grâce au Guichet unique de l'INPI.

À partir du 1er janvier 2023, toutes les démarches de création (déclaration de début d'activité, etc.), modification ou cessation de micro-entreprise devront se faire sur le nouveau site : procedures.inpi.fr.

Les autres "anciennes" plateformes dédiées renverront directement les internautes sur le guichet unique INPI procecures.inpi.fr.

Le site autoentrepreneur.urssaf.fr sera toujours actif mais uniquement pour les déclarations de chiffre d'affaires.

Un répertoire unique va également voir le jour pour les démarches d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre des commerces et des entreprises (RCS).

Bien entendu, le Guichet unique de l'INPI se chargera de transférer vos données et vos démarches aux différentes institutions concernées par votre activité.

Reste à voir en pratique la mise en route du site qui semble connaître actuellement quelques opérations de maintenance...

Par ailleurs, soyez bien vigilants, vous aurez probablement des propositions de réalisation de vos formalités par d'autres sites. Celui du Guichet unique de l'INPI cité ci-dessus est le seul site officiel, de surcroît gratuit (ce qui ne sera sans doute pas le cas des autres sites...).

Enfin, il est très fréquent, suite à votre formalité en ligne de création de micro-entreprise ou d'adjonction ou autre, de recevoir des courriers (cf exemple en photo ci-dessous) vous rappelant à des obligations d'affichage ou autres avec des règlements à effectuer dans un délai court sous peine d'amende ou autres.

N'en donnez pas suite, vous n'avez aucune obligation en tant que micro-entrepreneur !